Wade président jusqu’en 2014… la seule réponse à une constitution (2001) aporétique

Avant tout, sachez que ce texte exploite la question de la rétroactivité des lois constitutionnelles. D’où la question où se trouve la constitution référendaire de 2001 et comment a-t-elle été consolidée ?
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Pour résoudre la question de la candidature possible ou non du Président Wade en 2012 (?) , les Sénégalais doivent exiger le respect de la constitution actuelle, la seule valide qui limite le mandat du président à 7 ans renouvelable qu’une seule fois.

La surenchère de politique politicienne qui suppose que le présent mandat de Wade est limité à 5 ans nous semble purement électoraliste et dangereuse d’autant plus qu’elle est difficilement défendable. Car aucun article dans la constitution sénégalaise que nous avons ne limite ledit mandat présidentiel à un quinquennat.

Il se trouve que, entre 2001 et 2011, ladite constitution a subi plusieurs tripatouillages au point que nombreux sont les Sénégalais qui ne savent plus de quoi il s’agit…

Et si hypothétiquement, cet article ou alinéa existerait – nous ne l’avons pas retrouvé dans la constitution que les Sénégalais connaissent–, cela supposerait plus logiquement que le président Wade aurait droit à 5 autres années. Pourquoi?

Répondre à cette question, c’est verser dans la logique des interprétations qui diffèrent d’un spécialiste à l’autre. Et Wade lui-même est un homme du sérail entouré des meilleurs constitutionnalistes du Sénégal si l’on ose dire qui ne saurait se laisser piéger aussi facilement dans une constitution qui a été taillée sur mesure pour lui.

En effet, comme nous le verrons ensemble plus loin, il se trouve que ceux qui ont rédigé la constitution sénégalaise de 2001 dans -selon leurs propos, « l’ambiance euphorique d’après-alternance », ont placé les Sénégalais dans une grande incertitude en octroyant généreusement un mandat de 7 ans (2000 – 2007) à Abdoulaye Wade aux dépens de la perspective d’une nouvelle constitution dans laquelle il était question d’un mandat de 5 ans.

Or, cette durée quinquennale était une idée vite abandonnée qui allait devenir par la suite, et pour des tactiques électoralistes; une rumeur publique que l’on veut ériger en une réalité qui ressemblerait plus en une « constitution orale » pour ne pas dire une « coutume constitutionnelle » à la sénégalaise; dès lors que Wade fut gracieusement autorisé à faire 7 ans au pouvoir et qu’ensuite la constitution référendaire sans être appliquée allait être consolidée avec le maintient pour ne pas dire le retour du septennat .

Autant d’éléments douteux, de confusion, dont le développement qui va suivre justifie notre idée selon laquelle – pour mettre fin à ce jeu dangereux qui rappelle le syndrome ivoirien et libyen dès lors qu’on y mélange soulèvement social et intérêts bassement politiques-, le président Wade devrait encore avoir deux ans au pouvoir si nous devrions respecter le texte constitutionnel sénégalais existant. On parlera de quinquennat si l’on veut après, mais lui imposer un second septennat jusqu’en 2014 avec une exclusion totale de participer aux prochaines élections…

Cette solution de prorogation jusqu’en 2014 et en accord avec le septennat nous semble être la meilleure solution pour mettre fin au débat du quinquennat et de l’inconstitutionnalité de sa candidature en 2012.

D’ailleurs, ceux là même qui ont « été chargés de rédiger un premier draft de ce qui allait être la nouvelle Constitution » sont obligés d’utiliser le conditionnel pour parler de la limitation du mandat actuel de Wade à cinq ans.

Le Pr Babacar Guèye qui voudrait nier le fait que Wade peut être candidat en 2012 sans nous dire pourquoi il y aurait forcément des élections en 2012 et non en 2014, se justifie par le fait que son mandat actuel « serait de 5 ans ». En le disant, il oublie que les Sénégalais s’ils prenaient la peine d’aller voir ce qui est écrit dans la constitution référendaire de 2001 ne s’y retrouveraient pas.

Si un tel professeur qui a été au cœur de la rédaction de la constitution sénégalaise de 2001 peut se permettre de jouer avec le conditionnel, cela démontre à quel point cette constitution issue de l’alternance a été instrumentalisée jusqu’à ne plus être le « pouvoir des pouvoirs », mais un outil politique au service des élites comme d’habitude.

Et comment d’ailleurs pourrait-elle en être autrement quand ces ‘élites décideuses’ nous disent que par rapport à la longévité du Parti Socialiste sénégalais au pouvoir, elles ne voulaient pas en écrivant la nouvelle constitution être injustes envers Abdoulaye Wade en lui octroyant ce qu’il ne voulait pas accepter auparavant; c’est-à-dire, la possibilité de faire un mandat de 7 ans au nom de la constitution de 1963.

En d’autres termes, ce sont les constitutionnalistes et les vainqueurs de février-mars 2000 qui ont convaincu Wade d’accepter le septennat. Et voici les termes de l’esprit qui animait cette transfiguration de la « née-morte » idée d’un quinquennat dans la constitution référendaire de 2001 qui aurait dû être imposée à Wade dès son premier mandat :

« Mais en même temps, on s’est dit en commission que le président a commencé son mandat sous l’emprise de la Constitution de 1963. Et nous nous sommes dit que ce n’est vraiment pas juste de le priver d’un mandat de sept ans. Alors, on s’est dit : il faut qu’il ait la possibilité de faire ses 7 ans, et après ce mandat, il ne pourra exercer qu’un mandat de cinq ans. C’est ce qui explique la rédaction de l’article 104. »

« Pas juste »…No comment !
Pour faire simple, on dira qu’on a fait voté une loi constitutionnelle, mais elle est mise en sursis en attendant un autre régime à venir !

Or, dans le fond de ce propos on a l’impression que la constitution du Sénégal de 2001 fait mention de manière claire et nette que:

le premier mandat de Wade ou tout mandat présidentiel tout court dont la durée était septennale jusque là, bien que reconsidérée à un quiquennat après le référendum de 2001 et applicable à partir des élections de 2007, serait à comptabiliser comme premier quinquennat de Me Wade

que Me Wade n’aurait plus droit qu’à un seul et dernier mandat de cinq ans s’il venait à gagner les élections de 2007.

Mais nous devons dire tout de suite qu’il n’en est rien dès lors que, à peine réélu en 2007, Wade et les constitutionnalistes consolidèrent nous dit-on, la nouvelle constitution en y évoquant un septennat.

C’est-à-dire qu’avant même que Wade n’achève la première année de son deuxième mandat qui aurait dû être allongé sur le lit de Procuste pour finir en quinquennat, voici que les institutions sénégalaises nous disent que le mandat du président est de 7 ans désormais (2008) !

L’évocation de la constitution de 1963 pour accuser le PS pose aussi un autre problème de clarification. Les Sénégalais ne doivent pas oublier qu’en 1993 le président Abdou Diouf fut réélu pour un premier mandat de sept ans ce qui nous amena aux élections de 2000.

Le Septennat donc n’a pas toujours été dans la constitution de 1963. Et à partir de 1992 le code électoral sénégalais était pour la limitation à deux mandats de 7 ans du président de la République, même si entre 1993 et 2000 cette question de la limitation du nombre de mandats présidentiels qu’un président-candidat peut prétendre fut re/revue par les politiques.

Au bout du compte, les Sénégalais ne s’y retrouvent plus. Sauf leurs élites politiques qui savent ce qui se passe. En l’état actuel des choses et sous ce climat délétère, celui qui n’a jamais vu la constitution référendaire se contentera du fait que nulle part dans la constitution sénégalaise actuelle(à moins que nous ayons une fausse mouture encore une fois) il n’est question de limitation du mandat du président de la République du Sénégal à cinq (5) ans.

En vérité, tout est passé si vite au point que cette constitution adoptée à la suite du référendum constitutionnel du 7 janvier 2001 avec 94% de votes positifs devient celle qui dit clairement que le mandat présidentiel est de sept (7) ans. Qui peut dire le contraire (à moins bien évidemment de nous sortir ce qui apparaît désormais comme un projet de constitution abandonné):

« Article 27
La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire. »

Si l’on s’en tient donc à ce texte que tout le monde connaît comme la constitution référendaire en plus de ce qui la qualifie comme étant « consolidée« , il semble bel et bien qu’il est préférable de dire que les prochaines élections présidentielles auront lieu en 2014 et que le Président Abdoulaye Wade ne pourra plus se présenter à d’autres élections à partir de là. Ce n’est pas le cas…

Les sous-entendus de monsieur Guèye, pour qui après le mandat qui va de 2000 à 2007, Abdoulaye Wade ou tout autre candidat futur, ne « pourra exercer qu’un mandat de cinq ans » n’ont aucune validité si nous devons parler de respect des textes institutionnels existants. A notre niveau d’ailleurs, les constitutionnalistes sont les premiers à imposer cette erreur de jugement devant un Wade fin stratège politique.

Nous allons plus loin en disant que le Pr. Guèye ne professe plus la bonne parole, il se transforme en rhéteur politique quand il évoque « la rédaction de l’article 104 ».
Voyons donc ce que nous dit cet article 104 :

« Article 104
Le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme.
Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables. »

Certes, il y a bien de nouvelles « autres dispositions » dans cette constitution. Mais encore une fois, jamais il n’est question d’un mandat de 5 ans étant donné que cette constitution est passée comme un vent et que la constitution consolidée lui est applicable désormais…

Et notre professeur conscient de l’existence d’une énorme question de dubitation dans cet article 104 qu’il propose à nous autres néophytes pour ne pas dire ignorants du droit constitutionnel sénégalais ajoute :

« Il faut faire la distinction entre trois choses. Le mandat, la durée du mandat et le renouvellement du mandat. L’article 27, alinéa premier, traite du mandat qui peut varier. L’article 27 alinéa deuxième traite du renouvellement du mandat, qui dit que le mandat du président de la République est renouvelable qu’une seule fois. Donc il y a une distinction nette qui est faite entre le mandat lui-même et son renouvellement. Donc il n’y a pas de problème du mandat. L’alinéa premier de l’article 27 ne lui a pas été appliqué, parce que, dans la première mouture, il disait que le mandat est de cinq ans, et par la suite le mandat a été porté à sept ans, mais qu’à cela ne tienne. Ça ne change pas le fond de l’article 27, notamment l’alinéa deux qui reste inchangé. Le premier mandat a été celui de 2000, en 2007 il a été renouvelé, c’est terminé. Il ne peut pas être candidat. »

C’est tout un bla bla mystificateur qui nous est servi dans ce propos. Nous ne sommes pas des spécialistes de la question, certes. Nonobstant, il apparaît en conséquence, qu’il y a bel et bien problème de mandat quand notre spécialiste évoque l’existence d’une première mouture inconnue du peuple, secrète, passée inaperçue où « le mandat serait de 5 ans » et que « par la suite le mandat a été porté à sept ans, mais qu’à cela ne tienne ».

« Qu’à cela ne tienne », voyons !

On parle de l’ambigüité évoquée mais in-élucidée qui existerait dans la constitution d’un pays, le Sénégal en l’occurrence et le Pr. Guèye ne trouve pas mieux pour se défendre qu’à nous dire que la difficulté est si petite qu’elle sera contournée.

On espère bien que non !
Nous demandons un petit peu de pédagogie auprès du peuple. Il ne s’agit pas de contourner ce problème mais d’y faire face. Il faut oublier le quinquennat et imposer un dernier septennat à Wade qui prend fin en 2014 ou…

– Soit on va vers une révision de la constitution et donc appliquer l’alinéa 2 de l’article 27, c’est-à-dire un référendum pour limiter encore une fois le mandat du président à 5 ans pour revenir à la très éphémère constitution référendaire qui n’est plus qu’une chimère et qui  n’a jamais et ne peut être appliquée au premier septennat de Wade. Et ainsi, on se dirigerait vers des élections en 2012 avec Abdoulaye Wade et la chance pour lui de rempiler face à une opposition divisée…

Les Sénégalais ont-ils le temps et les moyens pour faire tout cela ?

Et c’est pourquoi nous disons encore une fois, que respecter nos institutions reviendrait à laisser Abdoulaye Wade finir ce dernier septennat qui doit lui être appliqué pour ne pas faire comme en 2001. Ce qui veut dire qu’il lui reste encore 2 ans. Et en ce moment là, il n’a plus droit à un autre mandat à partir de 2014 et la question serait ainsi résolue. Car le vrai problème, c’est bien celui relatif à son âge…

D’ailleurs, on comprend quelque part pourquoi un leader politique, Idrissa Seck pour ne pas le nommer, avait émis l’idée de laisser Abdoulaye Wade au pouvoir jusqu’en 2014. A notre niveau et au nom du respect des institutions africaines, il nous semble que c’est la seule solution viable dans le cas sénégalais.

Quant à ces constitutionnalistes qui se targuent aujourd’hui d’avoir écrit cette constitution et qui veulent en même temps nous faire croire qu’il y a élections en 2012 et non en 2014, il nous semble qu’ils doivent faire leur mea culpa aux sénégalais au lieu de continuer à les berner. Ils sont les seuls responsables d’une telle situation transformée en crise politique latente et qu’ils alimentent malicieusement.

En effet, si la prudence mère de sureté leur avait habité, il aurait fallu qu’ils écrivassent dans le projet de constitution sénégalaise de 2001 que « le mandat du président de la République est de 5 ans » et qu’ils ne décidassent pas par la suite de mettre en sursis une telle loi.

La meilleure solution aurait été de l’appliquer aussitôt. Ainsi, une fois qu’elle avait été acceptée par les sénégalais dans des limites calendaires fixées – supposons au plus tard entre décembre 2001/janvier 2002 -, quelques usages dialectiques auraient permis de signifier qu’elle prend effet immédiat en considérant que les deux ans de présidence de Me Abdoulaye Wade sont « par défaut » néantisés dans un mandat de cinq ans qui irait de 2002 à 2007.

En tous les cas, les mots adéquats pour exprimer l’esprit de cette proposition pouvaient être trouvés par ces spécialistes qui s’autorisèrent une munificence fautive en voulant offrir 7 ans de pouvoir au fameux régime de l’alternance dans la seule volonté de se venger du parti socialiste.

Aujourd’hui, c’est tout le monde qui en bave… pendant ce temps là « Me Ndiombor » gambade, car il est bien certain que le Conseil Constitutionnel lui donnera raison au nom du respect des institutions !

p.s: Ailleurs, nous avons posé la question si la constitution de 2001 pouvait être rétroactive au point de suppléer celle de 1963 sur laquelle Abdoulaye Wade a été élu.

Certes, nous n’avons fait aucune étude en droit…
Mais, notre cursus nous a amené à réfléchir sur les questions de crime contre l’humanité, le seul crime imprescriptible dans le droit français. La question de la rétroactivité de l’Impresciptibilité y est présente…

(Non)-Rétroactivité…
Telle est la question que se pose tous ceux qui ont des inquiétudes concernant les élections présidentielles et la candidature de Wade.
Wade a-t-il fait deux mandats ?
La réponse est, oui.
Cela suffit-il à invalider sa candidature selon la loi constitutionnelle ?
La réponse est non pour la simple raison qu’il est élu par deux constitutions différentes et selon notre compréhension du droit français qui est aussi le droit sénégalais quelque part.

Selon le code civil qui circule dans notre grande université Cheikh Anta Diop, la « loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Wade a été élu selon la loi constitutionnelle de 1963.
Mais en 2001, le Sénégal se construit une nouvelle loi.
Cette nouvelle loi ne doit lui être appliqué qu’une fois qu’il aura fini son mandat selon celle de 1963 et ceci pour l’unique et simple raison que la loi constitutionnelle de 2001 ne pouvait être rétroactive.

L’interdiction d’importer des voitures de plus de 5 ans par exemple, n’a pas conduit à la mise en casse de celles qui avaient déjà été importées avant l’application de cette loi sur la réglementation du secteur de l’importation des véhicules.
Les vieilles voitures comme la vieille constitution de 1963 qui a vu l’élection de Wade bénéficient ainsi du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

Encore une fois toutes nos excuses s’il y a quelque chose que n’avons pas compris dans tout ceci. Notre problème, c’est que nous ne sommes pas convaincu par les analyses de nos « grands » constitutionnalistes.

Sources:
Gouvernement du Sénégal (référendum 2001)-
http://www.gouv.sn/IMG/pdf/Constitution.pdf
Interview de –
Alassane Samba DIOP (Rfm) (23/08/11)

Contribution publiée le 8 sept 2011 à 9:15

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